Je vais vivre avec mon Amour

Mariage, Pacs, Union libre ou rester célibataire ?

 

Vous avez décidé de ne plus être célibataire ? Aujourd'hui, les couples ont le choix entre le mariage, le concubinage et le Pacs. Chaque statut ­possède ses caractéristiques, à étudier attentivement avant de se lancer dans la vie à deux.

Le mariage

Conditions : Avoir au moins 18 ans, sauf dérogation. Ne pas être marié, être sans lien de proche parenté.

Formalités : Célébration en mairie après avoir rempli plusieurs formalités (publication des bans...).

Impôt sur le revenu : Imposition par foyer fiscal.

Régime matrimonial : OU communauté réduite aux acquêts (régime par défaut), OU séparation, OU participation aux acquêts.

Donation : Abattement de 80 724 €. Au-delà, taxation par tranches, de 5 % à 45 %.

Succession : Le conjoint survivant a le statut d'héritier légal, même en l'absence de testament. Exonération des droits de succession.


Le Pacs

Conditions : Avoir au moins 18 ans, sauf dérogation. Ne pas être marié, être sans lien de proche parenté.

Formalités : Une convention de Pacs est enregistrée chez un notaire ou au tribunal d'instance.

Impôt sur le revenu : Imposition par foyer fiscal.

Régime matrimonial : OU séparation de biens (régime par défaut), OU indivision.

Donation : Abattement de 80 724 €. Au-delà, taxation par tranches, de 5 % à 45 %.

Succession : Le partenaire n'est pas héritier. Il doit être mentionné dans un testament pour hériter. Peut avoir un droit temporaire au logement. Exonération des droits de succession.


Le concubinage

Conditions : Etre majeur.

Formalités : Aucune démarche particulière (un certificat de concubinage peut être délivré en mairie).

Impôt sur le revenu : Imposition séparée.

Régime matrimonial : Aucune règle.

Donation : Considéré comme donation entre personnes non parentes. Régime classique des donations. 60% d'imposition sans abattement.

Succession : Le survivant est un tiers. Il peut hériter par testament. Abattement de 1 594 €. Taxation à 60 % au-delà.

notaires.fr



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